Encadrement des loyers à Paris : règles et loyers de référence

À Paris, la mise en location d'un logement à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire, meublé ou non) est soumise au dispositif d'encadrement des loyers, en vigueur dans la capitale depuis 2021.

Le principe : un loyer de référence

Pour chaque quartier et chaque type de logement (nombre de pièces, époque de construction, meublé ou non), un loyer de référence et un loyer de référence majoré (majoration de 20 %) sont fixés par arrêté préfectoral. Le loyer hors charges d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.

Le complément de loyer

Un complément de loyer peut être justifié si le logement présente des caractéristiques particulières de confort (par exemple une vue exceptionnelle, une terrasse de grande taille ou des prestations rares). Ce complément doit être indiqué dans le bail, distinctement du loyer de base.

Comment vérifier un loyer

Le simulateur officiel encadrementdesloyers.gouv.fr permet de calculer le loyer de référence applicable à une adresse précise, en indiquant la surface, le nombre de pièces, la date de construction et le type de location.

Sanctions

Un loyer excessif peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € pour une personne morale) et la restitution des trop-perçus au locataire.

Bon à savoir : l'encadrement s'applique aussi bien aux logements meublés qu'aux logements vides faisant l'objet d'un nouveau bail d'habitation.